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La Cour d’Appel de Pau par un arrêt rendu sur renvoi de cassation (RG 17/03394) a apporté un éclairage intéressant à la question du sort de la clause de non concurrence imposée à un dirigeant de société qui cumulait les fonctions de salarié et de mandataire social « par application du principe fondamental de libre exercice […]

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MISE EN ŒUVRE DES RÉSERVES CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AUX DOUBLES POURSUITES FISCALES ET PÉNALES. Par plusieurs arrêts en date du 11 septembre 2019 (arrêts n°1175, n° 1177 et n° 1179), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence sur l’épineuse question du cumul des poursuites fiscales et pénales. L’on se souvient que […]

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Dans une instance où le Cabinet LAFAYETTE AVOCATS représentait le locataire commercial, la Cour d’Appel de Toulouse (2ème Chambre, 19/06/2019, n° RG 17/04677) a rappelé que si les dispositions du bail commercial reportent l’accession des travaux réalisés par le locataire à la sortie des lieux du locataire, et non en fin de bail, les travaux […]

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Reportage diffusé dans Stade 2 le 27 janvier 2019, avec l’intervention de Maître Jean IGLESIS, avocat de Florian HOUERIE « Contraint d’arrêter sa carrière et de subir une greffe du rein, l’ancien castrais Florian Houerie impute la responsabilité au médecin du club. Il a porté l’affaire devant la justice. En 2015, le jeune joueur de 21 […]

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